Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 54 sexies
Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1. Ils ne donnent pas lieu à certification.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-12-29
Verweist auf
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 1
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 42